Metz, Creutzwald et Dieuze en Moselle (57) L'exécution des décisions de justice par un Commissaire de Justice / Huissier

Seul professionnel du droit habilité à exécuter les décisions de justice, le Commissaire de Justice / Huissier a vu la loi mettre à sa disposition tout un arsenal de procédures légales pour contraindre votre adversaire à exécuter le jugement ou le titre exécutoire dont vous êtes détenteur.

L’emploi d’une stratégie adaptée

Dès que vous nous remettez votre titre exécutoire, nous choisissons la procédure à engager selon plusieurs critères, afin d’optimiser vos chances de voir votre débiteur accomplir ses obligations :

• La nature de la décision (condamnation pécuniaire, expulsion, obligation de faire ou ne pas faire, remise en l’état…),
• Le degré de solvabilité du débiteur, déterminé à partir des informations que vous nous avez transmises ou que nous avons recueillies,
• La bonne ou mauvaise foi de la personne condamnée,

Les procédures que nous utilisons

La restitution d’un bien matériel

La saisie appréhension et la saisie-revendication, procédures simples et rapides, vous permettent d’obtenir la restitution d’un bien meuble détenu entre les mains d’une tierce personne.

Le recouvrement de sommes d’argent

• La saisie attribution permet de bloquer les sommes d’argent dues à votre débiteur ou détenues pour lui par un tiers,
• La saisie- immobilière, pratiquée lorsque la créance importante, permet de saisir le bien immobilier de votre débiteur et de procéder à sa vente devant le Tribunal de Grande Instance.
• La saisie-arrêt sur les rémunérations vous autorise, via le tribunal d’instance, à être payé directement sur le salaire, la pension, les indemnités de maladie ou de chômage de votre débiteur,
• La saisie vente porte sur l’ensemble des biens meubles appartenant à votre débiteur, qu’ils soient entre ses mains ou entre celles de tierces personnes et permet de procéder à leur vente aux enchères

L’expulsion

Les mesures d’expulsion et d’évacuation vous permettent d’obtenir la libération des lieux occupés par vos locataires. Parallèlement, nous veillons au recouvrement des loyers en usant des procédures d’exécution ordinaires.

Afin de protéger vos droits dans l’attente d’un titre exécutoire définitif, nous pouvons également procéder à des saisies-conservatoires sur les biens de votre débiteur.