Metz, Creutzwald et Dieuze en Moselle (57)Tarifs de notre Office de Commissaires de Justice / Huissiers

Composée de quatre Commissaires de Justice / Huissiers titulaires, notre étude fait tout afin de réaliser dans les plus brefs délais et avec une qualité irréprochable, l’ensemble des prestations que vous nous confiez.

Tarifs réglementés

Pour les actes d’Huissier relevant du monopole des Commissaires de justice, leur tarif est fixé selon un barème établi légalement.

Le tarif des actes, requêtes, formalités et diligences des Commissaires de justice est fixé par l'arrêté du 23/02/2022.

Les frais de recouvrement sont à la charge du débiteur, sauf si celui-ci est insolvable. Dans ce cas, ils sont supportés par le créancier.
En cas de réussite dans le recouvrement, il est alloué au Commissaire de justice un honoraire de résultat qui est à la charge du créancier (article A. 444-32 du Code de commerce), sauf pour les créances à caractère alimentaire, ou nées de l'exécution d'un contrat de travail (pensions alimentaires, jugements des prud'hommes).

En cas d'urgence en matière de signification, la loi impose aux Commissaires de justice d'appliquer le tarif spécifique prévu à l’article  A. 444-12 du Code de commerce.
Conformément à l'article R. 444-52 du Code de commerce, une provision sera demandée préalablement à la réalisation de la prestation.

Tarifs libres

Les activités qui ne relèvent pas du monopole des Commissaires de justice font l’objet d’honoraires librement déterminés (article L. 444-1 alinéa 3 du Code de commerce).

Ces honoraires tiennent compte de la difficulté de l'affaire, de son enjeu, de la situation de fortune du client, de la diligence, de la notoriété et de la pratique habituelle de l'étude. (article L. 444-1 du Code de commerce).

Un devis personnalisé vous sera adressé sur simple demande.

L'honoraire ne prend pas en compte les frais et les débours exposés.

Metz Creutzwald Dieuze
23 rue de Sarre - BP 55086
57073 Metz Cedex 3
8 rue de Dillingen
57150 Creutzwald
9 rue Gustave Charpentier
57260 Dieuze
03 87 36 11 31 03 87 93 12 62 03 87 86 09 69
lundi 8h30 - 12h et 14h - 15h 8h30 - 12h et 14h - 16h
mardi 8h30 - 12h et 14h - 15h 8h30 - 12h et 14h - 16h 9h30 - 11h
mercredi 8h30 - 12h et 14h - 15h 8h30 - 12h et 14h - 16h
jeudi 8h30 - 12h et 14h - 15h 8h30 - 12h et 14h - 16h
vendredi 8h30 - 12h et 14h - 15h 8h30 - 12h et 14h - 16h 9h30 - 11h
sur RDV en dehors de ces horaires